Donner congé pour vendre : location vide
Le congé pour vente se délivre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature. Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d’un droit de préemption : il peut acheter au prix et aux conditions indiqués pendant les deux premiers mois du préavis.
Un locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes est protégé : le bailleur doit lui proposer un relogement, sauf s’il remplit lui-même certaines conditions d’âge ou de ressources.
Donner congé pour vendre : location meublée
Le préavis est de trois mois avant l’échéance du bail, et la loi ne prévoit pas de droit de préemption pour le locataire d’un meublé.
Vendre occupé
Le bail se poursuit avec l’acquéreur, aux mêmes conditions. L’acheteur est alors un investisseur, qui achète un loyer autant qu’un bien : le prix tient compte du rendement en place et de la date à laquelle le logement pourra se libérer.
Vendre ou garder
Avant de vendre, comparez avec l’autre option : garder le bien et l’exploiter autrement, à l’année ou à la nuitée. C’est parfois la meilleure décision, et c’est celle qu’une agence de vente ne vous proposera pas.
Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité sur votre situation.