Encadrement des loyers à Paris : votre loyer est-il dans les clous ?
Les loyers de référence de votre quartier, tels que publiés par la Ville de Paris, ramenés à la surface de votre logement.
Trois valeurs par quartier.
Depuis le 1er juillet 2019, un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chacun des 80 quartiers de Paris, un loyer de référence au mètre carré, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, 20 % au-dessus de la référence ; en dessous du loyer minoré, 30 % en dessous, le bailleur peut proposer une réévaluation au renouvellement du bail.
L’encadrement vise les résidences principales, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux meublés de tourisme loués à la nuitée.
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Ce qu’on nous demande le plus.
Tous les logements parisiens sont-ils encadrés ?
L’encadrement vise les logements loués en résidence principale, vides ou meublés, bail mobilité compris. En sont exclus les meublés de tourisme, les logements conventionnés et les locations saisonnières, qui relèvent d’autres règles.
Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
Un supplément au loyer de référence majoré, justifié par des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, qui ne sont pas déjà prises en compte par le loyer de référence du quartier. Il doit figurer au bail, et le locataire peut le contester.
Que risque un bailleur dont le loyer dépasse le plafond ?
Le locataire peut demander la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu, par la commission départementale de conciliation puis, faute d’accord, par le juge. Le préfet peut en outre prononcer une amende administrative.
Un logement à louer à Paris ? Parlons-en.
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