Trois valeurs par quartier
Pour chacun des 80 quartiers administratifs de Paris, l’arrêté fixe un loyer de référence au mètre carré, selon le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et le type de location, vide ou meublée. Deux valeurs en découlent :
- Le loyer de référence majoré, 20 % au-dessus de la référence : c’est le plafond que le loyer hors charges ne peut pas dépasser.
- Le loyer de référence minoré, 30 % en dessous : quand le loyer lui est inférieur, le bailleur peut proposer une réévaluation au renouvellement du bail.
Les références changent chaque 1er juillet, au nouvel arrêté. Celles qui comptent sont celles en vigueur à la date de signature du bail.
Le complément de loyer
Un complément peut s’ajouter au loyer de base quand le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier : une grande terrasse, une vue remarquable. Il doit être justifié dans le bail, et il est exclu pour les logements qui présentent certains défauts, notamment une étiquette énergétique F ou G.
Le locataire peut contester le complément dans les trois mois qui suivent la signature du bail, devant la commission départementale de conciliation.
Ce que risque un bailleur
Un loyer au-dessus du plafond peut être ramené au plafond à la demande du locataire, avec remboursement du trop-perçu. Le préfet peut en outre prononcer une amende administrative, jusqu’à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Quels logements sont concernés
L’encadrement vise les résidences principales du locataire, louées vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux meublés de tourisme loués à la nuitée, qui relèvent d’autres règles. Autour de Paris, les villes de Plaine Commune et d’Est Ensemble (dont Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil) appliquent aussi un encadrement, avec leurs propres références.
Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité sur votre situation.