Toulouse a renforcé l’encadrement des meublés de tourisme. Voici les points à vérifier avant de louer. Nous nous en chargeons avec vous :
Déclaration et numéro d’enregistrement
La loi du 19 novembre 2024 généralise la déclaration des meublés de tourisme avec un numéro d’enregistrement, par un téléservice national annoncé pour la fin 2026. D’ici là, c’est la démarche de la commune qui s’applique (à Paris, le téléservice de la Ville) : là où un numéro est délivré, il doit figurer sur chaque annonce.
Plafond annuel fixé par la commune
À Toulouse, une résidence principale peut être louée 120 nuits par an sans autorisation. Un même client ne peut jamais dépasser 90 jours consécutifs dans le même logement.
Changement d’usage : 2 autorisations maximum
Le règlement toulousain en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 permet une autorisation sans compensation, dans la limite de 2 autorisations par propriétaire personne physique, valable 2 ans renouvelable, et à condition que le règlement de copropriété ne l’interdise pas.
Communes voisines : pas de changement d’usage
Dans les autres communes de Toulouse Métropole, non : le règlement de changement d’usage et le numéro d’enregistrement ne concernent que la ville de Toulouse. À Balma, Blagnac, Colomiers ou Tournefeuille, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme se déclare simplement en mairie (formulaire Cerfa 14004).
DPE : classe A à E exigée
En France métropolitaine, l’autorisation de changement d’usage suppose un logement classé A à E au diagnostic de performance énergétique. Un bien mal noté ne peut pas être exploité en meublé de tourisme dans les communes concernées : c’est à vérifier avant d’acheter.
Fiscalité : classé ou non classé
Sur les revenus 2025, l’abattement micro-BIC est de 30 % pour un meublé de tourisme non classé (plafond de 15 000 € de recettes) contre 50 % pour un meublé classé (plafond de 77 700 €). Faire classer le bien est devenu un levier direct de rentabilité nette.
Copropriété : syndic à informer, règlement à lire
Une clause d’habitation bourgeoise exclusive interdit la location meublée touristique, quelle que soit l’autorisation obtenue en mairie. Depuis la loi « Le Meur », vous devez en outre informer le syndic de la mise en location.
Commune par commune
Balma, Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Ramonville-Saint-Agne, Castanet-Tolosan, Muret et Grenade ont chacune leur page : prix de vente, loyers à l’année, démarches en mairie et taxe de séjour de leur intercommunalité.
Ces règles évoluent vite, et certaines dépendent de votre copropriété ou de votre situation fiscale. Nous les vérifions avec vous, bien par bien, avant tout engagement.
Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité sur votre situation.